Il s’agit de la loi n°18-07 du 10 juin 2018 (JORA n° 34 du 10 juin 2018).

Cette loi est venue s’inscrire dans le cadre du Traité international relatif aux droits civiques et politiques adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 16 décembre 1966 auquel l’Algérie a adhéré le 16 mai 1989, mais aussi, dans le cadre de l’article 46 de la Constitution révisée le 06 mars 2016, qui dispose :

• La vie privée et l'honneur du citoyen sont inviolables et protégés par la loi.
• Le secret de la correspondance et de la communication privée, sous toutes leurs formes, est garanti.
• Aucune atteinte à ces droits n'est tolérée sans une réquisition motivée de l'autorité judiciaire. La loi punit toute violation de cette disposition.
• La protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel est un droit fondamental garanti par la loi qui en punit la violation.

C’est une loi qui s’adapte en outre, aux évolutions technologiques et aux nouveaux enjeux qui ont tendance à apparaitre dans notre société telles que certaines maladies socialement discriminantes qui étaient jusque-là inconnues, le délit de blanchiment, la question du financement du terrorisme n’avait pas la même actualité... ainsi que de nouvelles autres évolutions à venir.

Avec la mise en œuvre de cette loi, c’est une évidence de dire que tous les secteurs sont donc concernés par cette loi notamment ceux dont l’activité repose essentiellement sur le « le Fichier client ». Il faut entendre par là, les banques, les Etablissements financiers et biens d’autres …

Objectifs de la formation :

Durant la formation, les participants seront amenés à mieux cerner les contours de cette loi notamment :

> Comprendre les principes fondamentaux posés par la loi.

L’article 2 de cette loi dispose « Le traitement des données à caractère personnel, quelle que soit son origine ou sa forme, doit se faire dans le cadre du respect de la dignité humaine, de la vie privée, des libertés publiques et ne doit pas porter atteinte aux droits des personnes, à leur honneur et à leur réputation ».

> Répondre aux questions suivantes :

• Qu’est-ce qu’on entend par donnée à caractère personnel,

• Qui sont concernés par cette loi,

• Qu’est-ce qu’on entend par le traitement de données à caractère personnel,

• Qu’est-ce qu’un fichier de données à caractère personnel

Contenu de la formation :

• Le responsable et le destinataire du traitement de données à caractère personnel

• Le correspondant à la protection de données à caractère personnel

• Les données sensibles.

• Les obligations déclaratives

• Le droit d’accès et d’opposition aux données à caractère personnel,

• Le transfert de données vers l’étranger,

• L’Autorité Nationale (Rôle et missions)