Le ministère des Finances a fixé les termes de référence pour le choix des dix huit (18) administrateurs indépendants devant siéger dans les conseils d’administration des six banques publiques que compte le pays,
à raison de trois administrateurs par banque, a appris l’APS auprès de ce département.
L’avis d’appel à candidature, lancé mardi par le ministère pour la sélection de ces administrateurs indépendants, fixe trois types de conditions à remplir par les postulants.
Il s’agit de conditions légales, de conditions se rapportant aux conflits d’intérêts et de conditions liées à la compétence, selon le document portant les termes de référence relatives à cette sélection.
Pour ce qui est des conditions liées à la compétence, le candidat doit posséder les qualifications, les compétences et l’expertise dans les domaines stratégiques, financiers et opérationnels de la banque,lui permettant d’accomplir convenablement sa mission.
Il doit, à cet égard, avoir une compréhension appropriée des différents types d’activités financières importantes de la banque et une bonne capacité d’analyse.
Il doit également « satisfaire aux conditions d’honorabilité, d’intégrité, d’impartialité et d’honnêteté » requises, en vertu des dispositions légales en vigueur, afin de conférer aux décisions du Conseil la crédibilité et l’objectivité requises, précise le même document.
Concernant les conditions se rapportant aux conflits d’intérêts, le candidat ne doit pas être administrateur, directeur général, gérant ou salarié d’une société ayant des liens avec les banques auxquelles il postule.
Il ne doit pas avoir de contrats de prestation conclus directement par lui-même ou par une personne interposée avec la/les banques auxquelles il postule et ne doit pas agir pour le compte de client,fournisseur ou prestataire de services ayant des liens significatifs avec ces mêmes banques.
Le candidat ne peut pas faire partie des salariés de la banque pour laquelle il veut postuler ou faire partie du conseil d’administration d’une autre banque.
Le postulant ne peut pas être, non plus, dirigeant d’un parti politique à l’échelle nationale, régionale ou locale et ne doit pas être affilié à une organisation à but non-lucratif qui reçoit des fonds importants de la part de la (ou les) banque choisie.
Quant aux conditions légales, le candidat doit être obligatoirement une personne physique de nationalité algérienne, qui ne soit pas condamnée à des peines assorties d’une interdiction d’exercer les charges publiques ou pour crime ou délit portant atteinte aux bonnes mœurs, à l’ordre public ou aux lois régissant les sociétés.
Il ne doit pas non plus être interdit ou dans l’incapacité d’exercer le commerce ou fait l’objet d’un jugement définitif de faillite.
Le candidat ne peut pas être gérant de société déclarée en faillite ou condamné pénalement pour banqueroute ou fait l’objet d’une condamnation pour faux en écriture, pour vol, abus de confiance, escroquerie, extorsion de fonds ou valeurs d’autrui, soustractions commise par dépositaire public ou émission de chèque sans provisions.
Il ne doit pas être en situation irrégulière vis-à-vis de l’administration fiscale et des organismes de sécurité sociale ou interdit d’exercer la fonction de membre de conseil d’administration.
Le postulant à ce poste doit être exclu des interdictions édictées par l’article 80 de l’ordonnance relative à la monnaie et du crédit et ne doit pas appartenir simultanément à plus de cinq (5) conseils d’administration de sociétés par actions ayant leur siège en Algérie.
Tout fonctionnaire au ministère des Finances au cours des cinq (5) dernières années est exclut de la candidature au poste d’administrateur indépendant au sein des banques publiques.
L’Algérie compte six banques publiques que sont la BNA, la BEA, la BADR, la BDL, le CPA et la CNEP-banque.