Le Chef de l’Etat, Abdelmadjid Tebboune, a présidé, ce dimanche, une réunion exceptionnelle du Conseil des ministres qui a été consacrée à la poursuite de l’étude et l’adoption de l’avant-projet de la loi de finances complémentaire (LFC) de l’année 2020, et aux mesures prises pour la réorganisation de la fin de l’année scolaire et universitaire en cours.
Lors de la réunion plusieurs décisions ont été prises par le gouvernement pour faire face à la crise Economique que traverse le pays.

Annulation du droit de préemption
Le gouvernement a décidé de l’annulation du droit de préemption et son remplacement par l’autorisation préalable des Investissements étrangers, et l’annulation de l’obligation de leur financement à travers le recours aux financements locaux.

 
Révision de la règle 49/51
Le chef de l’Etat a demandé que la règle du 51/49 soit soumise à des textes réglementaires transparents pour éviter toute interprétation ou ambiguïté dans la préservation de la richesse nationale. Il a été décidé de la révision de la règle 49/51 à l’exception des secteurs stratégiques et des activités d’achat et de vente de produits.

Les autres mesures prises par le gouvernement:

Révision à la hausse du taux de prélèvement à la source pour les sociétés étrangères exerçant dans le cadre de contrats de prestation de services en Algérie, de 24% à 30% pour les encourager à ouvrir des bureaux en Algérie.
Exonération des taxes douanières et de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour une durée de deux ans renouvelables pour les composants acquis localement par les sous-traitants dans le secteur des industries mécanique, électrique et électronique et les pièces de rechange, et la création d’un régime préférentiel pour les activités de montage.
Annulation du régime préférentiel pour l’importation des lots SKD/CKD pour le montage de véhicules et autorisation d’ importer de véhicules touristiques neufs par les concessionnaires automobiles.

Source : Algérie 360°




Nos prochaines sessions dans ce métier

GDPR - Certified Data Protection Officer
Plan de Continuité d'activité selon la norme ISO 22301 Lead Implementer
Plan de Continuité d'activité selon la norme ISO 22301 Lead Implementer
Fiscalité bancaire
Fiscalité bancaire
Nouvelle réglementation sur l'exercice du droit syndical
Contrôle des engagements crédit
Contrôle des engagements crédit
Maîtriser les INCOTERMS de la CCI
Clés de réussite de la communication orale et écrite de l’auditeur interne dans le cadre de ses missions
Incidents de fonctionnement de comptes bancaires
Initiation à l'analyse financière
Initiation à l'analyse financière
Garanties bancaires internationales
Élaboration du Business Plan
Élaboration du Business Plan
Cartographie et analyse des risques opérationnels au sein de la Banque
Cartographie et analyse des risques opérationnels au sein de la Banque
Approvisionnements: pour une gestion efficace des approvisionnements en entreprise
Pratique du contrôle comptable bancaire
Pratique du contrôle comptable bancaire
Project finance
Gestion des risques des systèmes de management - ISO 31000
Audit parafiscal
Audit parafiscal
Les crédits syndiqués
Les rémunérations versées par la société : Aspects juridique et technique
Fiscalité pratique de l'entreprise
Planification et Management de Projets
Reporting et déclaration des engagements
Reporting et déclaration des engagements
Audit des comptes de bilan et de gestion
Audit des comptes de bilan et de gestion
Comité de participation : Rôle et prérogatives et Gestion des œuvres sociales
Garanties et sûretés bancaires
Contrôle de gestion et pilotage de l'activité bancaire
Pratique et organisation de l'Audit interne conformément aux normes internationales IIA (version 2024)
La documentation des prix de transfert: Ce qu'il faut savoir
La documentation des prix de transfert: Ce qu'il faut savoir
Levée de réserves du Commissaire aux comptes
Cyber Security By Design: pour une résilience numérique de l'entreprise
Cyber Security By Design: pour une résilience numérique de l'entreprise
Processus d'évaluation de l'adéquation du capital interne (ICAAP)
Prévention et gestion des conflits collectifs
Responsabilité du banquier
Responsabilité du banquier
Optimisation fiscale de l'entreprise
Audit fiscal
Audit fiscal